Ceux qui ont déjà signé un document par voie électronique savent à quel point les signatures électroniques sont pratiques, sécurisées et fiables.
Au cœur de la transformation numérique, les signatures électroniques deviennent un élément de plus en plus incontournable des transactions commerciales. Elles permettent aux entreprises de tout type de développer leur activité et d'établir des partenariats avec des organisations du monde entier, et ce où qu'elles se trouvent.
Mais lorsque vous travaillez à l'international, il est important de connaître les lois sur la signature électronique en vigueur dans les différents pays.
Cet article décrit l'importance des lois sur la signature électronique, les différents types de lois sur la signature électronique que vous pourriez rencontrer et la nécessité de garantir la sécurité et la validité de vos signatures électroniques.
Pourquoi les lois sur la signature électronique sont‑elles importantes ?
Vous voulez vous protéger et protéger votre entreprise en veillant à ce que tout document que vous ou vos clients signez électroniquement soit juridiquement contraignant. Si cela s'avère moins complexe lorsque vous travaillez avec des partenaires nationaux, qu'en est-il lorsque les contrats doivent traverser les frontières ?
En règle générale, des lois sur la signature électronique existent pour assurer votre sécurité et celle de vos partenaires commerciaux. Pour garantir la légalité de vos transactions à l'échelle internationale, vous devez savoir quelles sont les lois en vigueur sur la signature électronique et comment elles s'appliquent aux contrats en fonction des pays.
Les réglementations sur la signature électronique aux États-Unis et dans l'Union européenne, par exemple, visent à assurer que les accords signés électroniquement acquièrent le même niveau de validité qu'un accord signé de façon manuscrite.
Toutefois, le cadre juridique des signatures électroniques diffère selon les pays. Avant de présenter les lois sur la signature électronique en vigueur dans chaque pays, intéressons-nous aux différents types de lois qui existent en matière de signature électronique.
Les trois types de lois sur la signature électronique dans le monde
Nous distinguons trois catégories de lois sur la signature électronique à travers le monde : les lois minimalistes, les lois à deux niveaux et les lois prescriptives.
1. Lois minimalistes ou permissives sur la signature électronique
Ces lois permettent d'appliquer les signatures électroniques dans pratiquement toutes les situations, avec très peu d'exceptions. Les lois minimalistes offrent le plus haut niveau de sécurité pour les parties prenantes et peuvent être appliquées à plus grande échelle par rapport à d'autres types de lois sur la signature électronique.
Ces lois sont généralement neutres sur le plan technologique, ce qui signifie que peu importe l'outil utilisé pour signer électroniquement l'accord, la signature électronique dispose de la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Parmi les pays qui appliquent des lois minimalistes pour les signatures électroniques figurent les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
2. Lois prescriptives sur la signature électronique
Les lois prescriptives constituent les lois les plus strictes en matière de signature électronique. Elles sont les plus difficiles à respecter si vous n'utilisez pas la bonne technologie. Il existe en effet des règles spécifiques régissant la façon dont les accords peuvent être créés et signés en ligne.
Ces lois imposent des exigences techniques en matière de signature des documents. Les lois prescriptives définissent les processus et technologies à utiliser pour obtenir une signature juridiquement contraignante.
Bien moins répandues que les autres types de lois, les lois prescriptives ne sont utilisées que dans quelques pays, notamment au Brésil, en Inde, en Israël et en Malaisie.
3. Lois à deux niveaux sur la signature électronique
Les lois à deux niveaux sont une combinaison de lois minimalistes et prescriptives qui peuvent être compliquées à appréhender.
À l'instar des lois minimalistes, les lois à deux niveaux autorisent et acceptent toutes les formes de signatures électroniques pour les accords privés (à condition que les deux parties y consentent). Cependant, tout comme les lois prescriptives, ces lois réglementent également les processus et la technologie qui doivent être utilisés pour certains types de contrats.
Les lois à deux niveaux sur la signature électronique sont appliquées dans de nombreux pays européens, ainsi qu'en Chine et en Corée du Sud.
Les lois sur la signature électronique dans 14 pays à travers le monde
Tout document assez important pour nécessiter une signature l'est également pour être protégé par des réglementations, en particulier si une ou plusieurs des parties prenantes sont originaires de différents pays.
États-Unis
Lois applicables
- Loi américaine sur la signature électronique (ESIGN)
- Loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA)
Général
Aux États-Unis, les lois sur la signature électronique sont régies au niveau du gouvernement fédéral et des États. En vertu de la loi fédérale ESIGN de 2000, les signatures électroniques ont généralement la même valeur juridique que les signatures manuscrites.
La loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA) de 1999 fournit des directives légales plus détaillées en matière de signature électronique au niveau des États. La loi UETA a été adoptée dans 47 États, dans le District de Columbia, à Puerto Rico et dans les îles Vierges américaines.
Certaines mentions légales, notamment concernant les transferts de propriété et les testaments, peuvent sortir du champ d'application des lois ESIGN et UETA.
Ce qu'il faut retenir
En vertu des lois ESIGN et UETA, les signatures électroniques ont la plupart du temps la même valeur légale que les signatures manuscrites aux États-Unis.
Argentine
Lois applicables
- Loi sur la signature numérique de 2001
Général
Depuis la promulgation de la loi sur la signature numérique en 2001, les signatures électroniques sont reconnues comme valides en Argentine. Dès lors qu'une signature légale est requise, une signature électronique peut être utilisée à condition que les deux parties y consentent.
Ce qu'il faut retenir
L'Argentine a opté pour la simplicité en appliquant une seule loi qui reconnaît les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes dans la plupart des cas lorsque les deux parties y consentent.
Australie
Lois applicables
- Loi sur les transactions électroniques de 1999
Général
Les lois sur la signature électronique en Australie sont régies par la loi de 1999 sur les transactions électroniques. À l'instar des lois nord-américaines, les lois australiennes sur la signature électronique sont “minimalistes” et acceptent l'utilisation de la signature électronique pour presque tous les types de transactions. En 2011, la loi sur les transactions électroniques a été modifiée dans le but de mieux protéger les entreprises et les consommateurs australiens.
Ce qu'il faut retenir
En vertu de la loi sur les transactions électroniques, tous les types de signatures électroniques sont recevables devant les tribunaux. Cependant, la loi australienne n'accepte pas les signatures électroniques dans le cadre de démarches concernant la citoyenneté et la migration. En outre, les lois de certains États peuvent remettre en cause la légalité des signatures électroniques dans le cadre du droit de la famille et du droit immobilier.
Canada
Lois applicables
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)
- Loi uniforme sur le commerce électronique (UECA)
Général
Au Canada, les lois sur la signature électronique sont régies au niveau du gouvernement fédéral et des provinces.
Au niveau des provinces, les signatures électroniques sont reconnues comme légales depuis la promulgation de la loi UECA en 1999. Neuf provinces canadiennes ont adopté cette loi.
En 2004, la légalité des signatures électroniques a été reconnue au niveau fédéral en vertu de la loi sur la protection des informations personnelles et les documents électroniques (PIPEDA). Ladite loi accepte l'utilisation de signatures électroniques pour presque tous les types de contrats et leur confère la même légalité que les signatures manuscrites.
Ce qu'il faut retenir
Au Canada, les signatures électroniques bénéficient de la même crédibilité et du même statut juridique que les signatures manuscrites. Certaines transactions immobilières et découlant du droit de la famille ne sont pas couvertes par la loi PIPEDA.
Chine
Lois applicables
- Loi sur la signature électronique de la République populaire de Chine
Général
En vertu de la loi sur la signature électronique de la République de Chine, les signatures électroniques sont autorisées et applicables en Chine. Malgré tout, le système judiciaire chinois repose encore en grande partie sur des documents papier. Pour qu'un accord soit recevable devant les tribunaux, les parties doivent présenter une preuve électronique de l'existence d'un accord signé.
Ce qu'il faut retenir
La loi chinoise reconnaît la légalité des signatures électroniques. Cependant, les signatures électroniques ne disposent pas toujours de la même valeur légale que les signatures manuscrites, en particulier dans les situations qui impliquent le gouvernement.
Union européenne
Lois applicables
Général
Pour les 27 pays de l'UE, la loi sur la signature électronique relève du règlement eIDAS (Electronic Identification and Authentication and Trust Services). Depuis l'entrée en vigueur du règlement eIDAS en 2016, les pays européens peuvent utiliser les signatures électroniques dans les accords transfrontaliers sans avoir à les faire valider.
Le règlement eIDAS s'applique dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Suède.
Ce qu'il faut retenir
La promulgation du règlement eIDAS a normalisé la signature électronique dans toute l'Europe, ce qui a permis aux pays de s'affranchir d'un processus de validation chronophage et gourmand en ressources.
Hong Kong
Lois applicables
Général
Promulguée en 2000 et mise à jour en 2004, l'ordonnance sur les transactions électroniques (ETO) accorde aux signatures électroniques la même valeur juridique que les signatures manuscrites. Dans certains cas, les parties prenantes peuvent être tenues de fournir des preuves de l'existence et de la validité des accords numériques. En outre, les transactions impliquant le gouvernement de Hong Kong peuvent nécessiter une signature électronique avancée entérinée par une autorité de certification agréée.
Ce qu'il faut retenir
En vertu de l'ordonnance ETO en vigueur dans la région de Hong Kong, les signatures électroniques standard bénéficient du même statut juridique que les signatures manuscrites dans les accords commerciaux et de distribution.
Japon
Lois applicables
- Loi sur les activités de certification et la signature électronique
Général
La loi de 2000 sur les activités de certification et la signature électronique reconnaît la valeur juridique des signatures électroniques au Japon. En vertu des lois japonaises à plusieurs niveaux sur les signatures électroniques, les signatures électroniques bénéficient dans de nombreux cas d'un statut légal équivalent à celui des signatures manuscrites. Toutefois, les signatures électroniques doivent parfois être certifiées par une entité agréée par le gouvernement.
Ce qu'il faut retenir
À l'exclusion de certaines transactions gouvernementales et des accords soumis à notarisation, les signatures électroniques sont recevables devant les tribunaux et juridiquement contraignantes en vertu de la loi japonaise.
Mexique
Lois applicables
- Code fédéral du commerce
Général
Le Mexique a légalisé les signatures électroniques en 2003 en vertu du Code fédéral du commerce. La loi reconnaît les signatures électroniques sur les accords numériques comme juridiquement contraignantes, avec quelques exceptions.
Ce qu'il faut retenir
Dans la majorité des cas, les signatures électroniques sont juridiquement contraignantes au Mexique. Toutefois, il est important de noter qu'il existe deux types de signatures électroniques en vertu de la loi mexicaine : les signatures standard et les signatures avancées. Les deux types de signatures disposent du même statut juridique auprès des tribunaux, mais les signatures électroniques avancées sont soumises à des exigences plus strictes.
Nouvelle-Zélande
Lois applicables
- Loi sur les transactions électroniques (ETA)
Général
En Nouvelle-Zélande, les signatures électroniques sont régies par la loi sur les transactions électroniques de 2002.
Ladite loi confère aux signatures électroniques la même valeur légale que les signatures manuscrites dans la plupart des cas. La loi ETA prévoit également des circonstances particulières qui appellent une signature électronique, même lorsqu'aucune signature manuscrite n'aurait été demandée pour le même accord en version papier.
Ce qu'il faut retenir
Dès lors que toutes les conditions spécifiques sont remplies, les tribunaux néo-zélandais accordent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites.
Norvège
Lois applicables
- Loi sur les signatures électroniques de 2001
Général
Les signatures électroniques sont légales en Norvège depuis 2001. Les lois norvégiennes à plusieurs niveaux sur les signatures électroniques autorisent les signatures électroniques standard, les signatures électroniques avancées et les signatures électroniques qualifiées.
Bien que le pays ne soit pas membre de l'Union européenne, le droit norvégien en matière de signature électronique se conforme généralement aux directives établies par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Toutefois, les signatures électroniques avancées et agréées sont soumises à des directives officielles dictées par le roi de Norvège.
Ce qu'il faut retenir
Les signatures électroniques sont reconnues par la loi en Norvège. En vertu des lois norvégiennes à plusieurs niveaux sur la signature électronique, certains types de documents requièrent des signatures électroniques avancées, qui doivent répondre à des directives supplémentaires, ou des signatures électroniques agréées, qui doivent être validées par un organisme de certification approuvé.
Corée du Sud
Lois applicables
- Loi sur la signature numérique
- Loi coréenne sur la signature électronique (ESA)
Général
La Corée du Sud a légalisé les signatures électroniques en promulguant la loi sur la signature numérique en 1999. Cette loi fournit un cadre de base visant à protéger les messages électroniques et les signatures électroniques. Elle stipule que le caractère électronique d'un contrat ou d'une signature ne saurait justifier son rejet devant les tribunaux.
La loi coréenne sur la signature électronique (ESA) fournit une définition large de la “signature électronique” qui est neutre en termes de support et n'est soumise à aucune exigence technique spécifique. Il est donc relativement facile de créer et de signer des contrats en ligne.
Ce qu'il faut retenir
En Corée du Sud, les signatures électroniques sont recevables, légales et applicables.
Thaïlande
Lois applicables
- Loi sur les transactions électroniques
Général
La Thaïlande a adopté une loi à deux niveaux en matière de signature électronique. En vertu de la loi de 2001 sur les transactions électroniques, les signatures manuscrites ne sont pas exigées d'un point de vue légal et les signatures électroniques peuvent être juridiquement contraignantes. Toutefois, seules les signatures électroniques agréées sont recevables devant les tribunaux. Cela signifie que les accords numériques conclus avec des entreprises ou des clients en Thaïlande doivent respecter certaines dispositions légales pour être considérés comme valides devant les tribunaux.
Ce qu'il faut retenir
Les signatures électroniques sont autorisées en Thaïlande, mais le pays a adopté un cadre juridique à deux niveaux qui soumet les accords et les signatures électroniques à des exigences supplémentaires.
Royaume-Uni
Lois applicables
- Loi sur les communications électroniques de 2000
- Règlement sur les signatures électroniques de 2002
Général
Au Royaume-Uni, la loi sur la signature électronique est régie par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ECA 2000) et le règlement sur les signatures électroniques de 2002. La loi ECA de 2000 couvre tout ce qui a trait aux contrats et transactions en ligne avec des signatures électroniques, tandis que le Règlement sur les signatures électroniques définit les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes.
Hormis quelques exceptions, les signatures électroniques sont recevables et applicables au Royaume-Uni, et peuvent être utilisées en toute sécurité dans le cadre de transactions commerciales.
Ce qu'il faut retenir
À l'instar des États-Unis, du Canada et de nombreux pays listés ci-dessus, le Royaume-Uni reconnaît les signatures électroniques comme étant juridiquement contraignantes dans presque toutes les circonstances.
Quid de la légalité des signatures électroniques dans le monde
Les signatures électroniques sont légales et sécurisées à condition que la plateforme qui les fournit respecte l'ensemble des lois applicables.
Mais cette conformité n'est pas toujours facile à atteindre, car de nombreux pays appliquent des réglementations spécifiques qui régissent les circonstances dans lesquelles les signatures électroniques peuvent être utilisées. C'est pourquoi il est primordial d'utiliser une technologie de signature électronique sécurisée qui vous permet de créer et de signer des documents juridiquement contraignants conformément aux lois internationales et locales.
Non seulement la plateforme HelloSign est sécurisée et conforme à un grand nombre de lois sur la signature électronique (y compris les lois ESIGN, UETA et eIDAS), mais elle vous aide également à vous développer plus facilement sur de nouveaux marchés. Consultez régulièrement le blog HelloSign pour en savoir plus sur les réglementations et les évolutions importantes en matière de signature électronique à travers le monde.
Avertissement : les informations présentées dans cet article de blog sont uniquement fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques. Les lois et réglementations régissant les signatures électroniques pouvant être fréquemment mises à jour, HelloSign ne saurait garantir que toutes les informations présentes sur son site sont à jour ou exactes. Pour toute question d'ordre juridique sur le contenu de ce site, ou pour savoir si les solutions de HelloSign répondent à vos besoins, prenez conseil auprès d'un juriste agréé local.